Décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511199S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions no 97-445 du 14 janvier 1997 et no 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Haute-Loire ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Haute-Loire pour les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Haute-Loire sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon est transférée à la SARL ICARE.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL ICARE et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis